CONDITIONS GENERALES DE VENTE VELO
Mise à jour : Juillet 2021
VELO, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de
Auch sous le n°882 677 784, dont le siège social est situé 19, place de l’Hôtel de Ville– 32600 L’Isle-Jourdain dont le
numéro de TVA intracommunautaire est le FR03882677784.
1. Champ d’application et objet
VELO a pour activité, la vente via le site internet https://www.pcomparts.fr
(le « Site ») de pièces, outillages, consommables et autres accessoires aux particuliers.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute offre de vente, vente ou commande de produits, conclue entre VELO
et tout acheteur non professionnel ou faisant appel à VELO pour une activité non professionnelle (« Client »). Elles constituent le socle de la négociation
commerciale au sens de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes CGV antérieures. Les CGV s'appliquent à
tous les produits par VELO sur le Site à l'exclusion de toutes autres conditions, et les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. N’ont pas de valeur contractuelle et sont purement indicatifs les documents tels que : les documents commerciaux, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.
2. Offre, prix et acceptation
2.1.
L’ensemble des marchandises commercialisés par VELO sur le Site sont ci-après définis les « Produits ». Les
caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec précision sur le Site. La responsabilité de
VELO ne pourra néanmoins pas être engagée en cas de différence entre les Produits et les informations figurant sur le
Site. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. VELO se réserve la possibilité de substituer à
tout moment un Produit de son catalogue par un autre Produit ayant les mêmes caractéristiques techniques et tarifaires.
VELO s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment.
2.2.
La rubrique « Conseil du Pro » a pour seul but de conseiller le Client et n’engage en rien la responsabilité de VELO en
cas d’inadéquation entre le conseil fourni et le résultat obtenu par le Client dans la mise en œuvre du conseil,
l’évaluation de la pertinence du conseil avec le résultat recherché étant laissée au Client.
2.3.
Les prix sont établis pour des produits emballés, en euros, TTC, frais de douane, de transport, d'assurance tels qu’ils
figurent sur le Site au moment de la passation de la Commande. Le prix du produit facturé au Client sera celui en vigueur
au moment de la passation de la commande, augmenté des frais de livraison calculés selon les modalités choisies par le
Client et affichés ou annoncés préalablement à la finalisation de la Commande, ainsi que de la TVA. L’éco-participation
relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente sur la fiche Produit et dans le récapitulatif
de commande.
3. Compte client et passation de commande
3.1.
Pour pouvoir utiliser les services proposés par VELO, incluant la passation de commande, le Client doit créer au préalable
un compte Client (le « Compte Client ») sur le Site, en cliquant au préalable sur l’onglet « Mon Compte ».
3.2.
Les commandes de Produits sont passées par le Client sur le Site, après identification à partir de son Compte Client. Le
Client doit s’assurer que les informations qu’il saisit lors de la commande sont exactes et complètes.
3.3.
Le contrat n’est parfait que sous réserve de confirmation écrite de la commande par VELO. Une intention de commande ne
sera pas traitée en tant que commande. En cas de divergence entre la commande et la confirmation, la confirmation de
commande par VELO détermine le contenu du contrat et prévaudra. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne
peut être cédé sans l’accord de VELO.
4. Modification, suspension et annulation de commande
4.1.
Toute modification, suspension ou annulation de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation
expresse de VELO et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en
découlent.
4.2.
VELO a la faculté de suspendre ou d’annuler une commande déjà validée et de désactiver le Compte Client, en particulier,
dans les cas suivants :
- demande anormale de la part du Client ;
- paiement suspect ;
- impayé
antérieur du Client ou risque d’impayé détecté.
5. Livraison
5.1.
Lorsque l’achat est effectué sur le Site, nous livrons : - par colissimo à l’adresse du client.
-dans les magasins relais colis https://www.relaiscolis.com/trouver-un-relais
https://www.relaiscolis.com/trouver-un-relais,
La livraison étant effectuée par un prestataire choisi par VELO, les Produits voyagent aux risques et périls de VELO, sauf
cas particuliers.
5.2.
Les délais de livraison sont purement indicatifs et sans garantie. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut
intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de VELO. Les retards de livraison n’emportent
ni annulation, ni modification du contrat, et ne sauraient donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts. En cas
d'indisponibilité des Produits commandés, VELO s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à procéder à
l’annulation de tout ou partie de la commande.
5.3.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de Produits livrés ainsi que l’absence de vice
apparent. En cas de non-conformité par rapport au bon de livraison, le Client fera (i) mention de ses réserves sur le bon
de livraison et en informera immédiatement VELO par écrit et (ii) le cas échéant fera part des réserves au transporteur
dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec information parallèle à VELO. Les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison des Produits et
doivent être dûment justifiées afin de permettre à VELO d’apprécier la réalité de la réclamation ou de la réserve du
Client. A défaut, la livraison sera considérée comme conforme à la commande, tant en qualité qu’en qualité, étant entendu
qu’aucune réclamation ne sera prise en considération après utilisation des Produits. En cas de vice apparent ou de
non-conformité, le Client pourra obtenir uniquement le remplacement des Produits à l’exception de tout autre frais et/ou
indemnité de quelque nature que ce soit. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à
la charge exclusive de VELO.
6. Retour de Produits
Afin de garantir des conditions idéales de retour, le Client est invité à retourner les produits dans leur emballage et
état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. A cette fin, VELO invite le Client à ouvrir le plus délicatement
possible l’emballage afin de pouvoir l’utiliser en cas de retour et à vérifier visuellement, avant montage, que la pièce
reçue correspond bien à la pièce à remplacer.
6.1.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de
contrat. Le Client devra informer VELO de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier
ou par e-courriel, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration
écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client dispose ensuite d’un délai maximum de quatorze
(14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits à VELO à l’adresse
indiquée dans le formulaire de rétractation.
VELO procèdera au remboursement des Produits dont la vente a été annulée du fait de cette rétractation dans un délai de
quatorze (14) jours suivant la notification de la décision du Client de se rétracter ou dans un délai de quatorze (14)
jours suivant la réception du Produit si celui-ci avait déjà été livré au Client, et sous réserve que les produits
retournés lui soient parvenus dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout
devant être dans un état neuf et intact.
Dans le cas contraire, VELO se réserve le droit de refuser le retour et de renvoyer le Produit au client sans
remboursement possible.
6.2.
À réception du Produit, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour le renvoyer à VELO si celui-ci ne lui
convient pas. Le Client devra télécharger et imprimer le formulaire de retour prévu à cet effet et le joindre au colis de
retour à l’attention de VELO.
VELO procèdera au remboursement des Produits dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du Produit et sous
réserve que les produits retournés lui soient parvenus dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des
accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact.
Dans le cas contraire, VELO se réserve le droit de refuser le retour et de renvoyer le Produit au client sans
remboursement possible.
6.3.
Les modalités de remboursement des Produits retournés à VELO conformément aux stipulations précédentes dépendent du mode
de paiement initialement utilisé.
Sauf exception, les remboursements seront effectués de la manière suivante :
Lorsque le paiement initial a été effectué par carte bancaire, en plusieurs fois sans frais, le remboursement sera
effectué par chèque à l’ordre et à l’adresse mentionnés sur les coordonnées de facturation si toutes les échéances ont été
honorées, ou par un ajustement ou une annulation des prélèvements, si l’échéancier est en cours,
Lorsque le paiement initial a été effectué par carte bancaire, Paypal, American Express, le remboursement sera effectué
sur la carte bancaire initialement utilisée. Si ce mode de remboursement ne s’avère plus possible, le remboursement se
fera par chèque libellé à l'ordre du client facturé.
Les retours effectués dans le respect des conditions exprimées ci-avant donnent lieu au remboursement :
- Du prix facturé pour les articles retournés,
- Des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète.
Les frais de retour des Produits demeurent à la charge du Client.
7. Les Produits
7.1.
Les Produits proposés par VELO sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
7.2.
Le Client est responsable du choix des Produits selon l’usage projeté par lui et selon ses besoins techniques. Le Client
est responsable de son usage dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations en
vigueur ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
7.3.
Si les Produits sont destinés à être exportés de France, il appartient au Client de se conformer à toute législation ou
réglementation régissant l’importation de Produits dans le pays de destination et le paiement des taxes y afférentes.
7.4.
Le Client qui entretient ou répare son véhicule avec des pièces achetées auprès de VELO conserve sa garantie constructeur
(Arrêté ministériel du 26 mai 2014).
8. Garanties
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil, et par
la garantie légale de conformité, au sens des articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation.
8.1.
Ne sont pas entendus comme des vices cachés les défauts apparents que le Client aurait pu observer au moment de la
livraison du Produit. Dans l’hypothèse où le Client décide, dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice, de
mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
8.2.
Conformément à ses obligations légales, VELO garantit au Client la conformité du produit au contrat, y compris ceux de
l’emballage et des instructions de montage le cas échéant. En revanche, Pcomparts n’est pas responsable de l’installation et la
mise en place des Produits qui ne relèvent que de la responsabilité du Client et du prestataire qu’il aura choisi.
Par conséquent, VELO prendra à sa charge les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à
partir de la délivrance du bien, sauf à ce que la nature du bien ou le défaut de conformité s’opposent à cette garantie.
Cette garantie ne s’applique pas dans l’hypothèse où le Client connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut de conformité
du Produit lorsqu’il a passé commande.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, VELO
conserve le droit de refuser l’option choisit par le Client dans le cas où celle-ci entrainerait un coût manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Dans le cas où le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles, le Client conservera la faculté de rendre le
bien et se faire restituer le prix intégral, ou de garder le bien et de réclamer une partie du prix payé. Il aura
également cette faculté dans le cas où VELO aurait refusé sa demande de réparation ou de remplacement du bien mais
n’aurait pas rempli ses obligations dans un délai de 1 mois, ou dans le cas où la solution proposée par VELO
représenterait un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien ou de l’usage recherché.
8.3.
VELO offre une garantie commerciale supplémentaire de trois (3) mois à compter de la date de livraison des Produits. La
garantie s’entend contre tout défaut de fabrication ou de matière conformément au certificat de garantie joint
éventuellement aux Produits ou aux prestations de services. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier
immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours suivant découverte du défaut de fabrication ou de matière par écrit
à VELO les défauts qu’il impute au Produit et préciser les conditions d’exploitation existant lors de la constatation de
ces défauts et en justifiant de la facture du Produit.
La garantie consiste dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, au choix de VELO, au remplacement ou
remboursement du Produit reconnu défectueux par VELO. Les interventions réalisées par VELO au titre de la garantie, ne
peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie. Sauf accord spécifique contraire entre les parties, le
Produit reconnu défectueux sera retourné à VELO aux frais et risques du Client.
La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité de VELO est exclue, dans la mesure autorisée par la législation en
vigueur, dans les cas suivants :
- usure normale ;
- choc accidentel subi par le Produit ;
- installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies ;
-
non-respect des notices d’installation, de maintenance et d’utilisation, stipulée en particulier sur l’étiquetage
et la notice d’utilisation accompagnant le Produit ;
- défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien ;
-
modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le Produit non autorisée par VELO ou réalisée avec des
pièces et/ou des consommables non d'origine.
La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité de VELO est exclue en cas de non-paiement du Client, et il ne peut
se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
9. Modalités de paiement
9.1.
Les modalités et conditions de paiement sont les suivantes :
Lorsque les achats sont effectués via le Site, le paiement est effectué en euros et par carte bancaire via la solution
E-Transactions du Crédit Agricole. Le débit de la carte est effectué dès le paiement de la commande. Afin de prévenir
l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires sur Internet, VELO utilise un dispositif de contrôle des paiements
sécurisé, appelé 3D Secure. Ce service est entièrement gratuit. Il permet de valider les transactions en toute sécurité.
Le délai maximum de règlement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la
prestation fournie.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous
quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
10. Réserve de propriété
VELO conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à leur paiement effectif et intégral en principal et accessoires. Le
défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces Produits. Néanmoins, à
compter de la mise à disposition ou de la livraison à un lieu convenu, le Client assume la responsabilité des dommages que
ces Produits pourraient subir ou occasionner.
Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits vendus jusqu’à complet
paiement du prix.
Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les Produits et toutes les
mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété de VELO en cas de saisie ou de revendication par un tiers.
Les Produits en stock seront présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement à l'échéance, VELO peut se prévaloir de
son droit de propriété après une lettre de mise en demeure adressées au Client par lettre recommandée avec accusé de
réception, et restée infructueuse dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa réception. Les Produits devront, dans ce
cas, être restitués à VELO, aux frais et risques du Client, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit de VELO.
11. Imprévision et force majeure
11.1.
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de
rendre gravement préjudiciable l'exécution par l'une des parties de ses obligations, chaque partie informera sans délai
l’autre partie et les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du présent contrat.
11.2.
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une
des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas
de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence française. Chaque partie informera l’autre
partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance. Sont notamment compris comme
cas de force majeure les circonstances suivantes : incendie ou inondation, accident d’outillage, émeute, grève totale ou
partielle, pénurie de matière premières, interruption des transports, interruption de la fourniture d’énergie.
Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force
majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre. Si ces événements ont une durée supérieure à deux mois,
VELO ou le Client pourront résilier le contrat.
12. Confidentialité
Pour tout problème ou question relatifs aux présentes Conditions générales de vente, Pcomparts met à disposition un service
client joignable par les moyens suivants :
-
Par courrier :
VELO SAS
19 Place de l’Hôtel de Ville
32600 L’Isle Jourdain
-
Par email :
contact@bcombig.fr
13. Responsabilité
13.1.
VELO s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et n’est tenu que d'une obligation
de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients. Les photographies des Produits sur le Site sont
communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. Le Client est invité à se reporter au
descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des
renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client.
13.2.
La responsabilité de VELO ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au
fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à une défaillance informatique quelconque soit
à un cas de force majeure telle que définie l’article 1218 du Code Civil.
13.3.
La responsabilité de VELO, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, ou de
toute autre cause pour lequel VELO ne peut, aux termes de la législation en vigueur, exclure ou tenter d’exclure sa
responsabilité, est limitée à une somme plafonnée au montant de la commande. VELO ne sera pas tenu d’indemniser les
dommages immatériels ou indirects (tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque
à gagner) ni les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du
contrat. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle
avec lui, contre VELO ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
14. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive
n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au
Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. VELO, dans le cadre de
son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d'informations, nous vous invitons à
consulter notre Politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien suivant :
https://www.pcomparts.fr/CGU.aspx
15. Dispositions diverses
15.1.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs
dispositions du contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir
ultérieurement.
15.2.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’a pas pour effet
d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.
16. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client est invité à contacter notre Service Client par tout moyen indiqué à l’article 12 des
présentes CGV, afin de rechercher un règlement amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VELO adhère au
Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées
sont les suivantes : 60 Rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du service client de Pcomparts, le Service du Médiateur peut être saisi
pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du
Médiateur, cliquer sur le lien suivant :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges accessible via le lien suivant
: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ , destinée à recueillir les
éventuelles réclamations du Client afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine, Corse compris) seront seuls compétents.